Statut contractuel du contrat d’injection:
- Le mise en place d’un BPA n’est possible que pour les nouveaux projets ne bénéficiant pas d’un tarif règlementé et subventionné.
- Pour être intéressant, le BPA devra garantir un prix d’achat > au tarif règlementé et avoir une durée > 15 ans.
- La formule de révision du BPA devra garantir une évolution du prix d’achat représentative de l’évolution des coûts de production du biométhane
Trading des garanties d’origines
- Les garanties d’origine font partie intégrante du BPA et seront valorisées en fonction de l’intensité carbone du biométhane.